Société de location d'espaces de stockage, de toutes tailles et à des prix attractifs, située à Berzée (Walcourt - Namur)
Nos conditions générales
De bonnes conditions générales pour que chaque partie s'engage sereinement
Contenu
Conditions générales de GMB (abrégé de Garde Meubles de Berzée SCS)
1-Objet du contrat
Le client dispose d’un espace appelé « box » pour entreposer des objets personnels dont le paiement s’effectue de façon anticipée en début de chaque période définie au départ sur le contrat (un mois par défaut).
Il s’agit d’une prestation de service et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial. Malgré l’ensemble des moyens de surveillance existant dans l’entrepôt, la société GMB n’a aucune connaissance de la nature des objets entreposés. Le client reconnaît que les objets sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs.
2-Durée du contrat
La durée du contrat est de 1 mois minimum avec reconduction tacite sauf en cas de mention différente écrite au contrat au moment de la signature. Toute dénonciation de contrat doit s’effectuer avec un préavis minimum de 15 jours au moyen d’un courrier postal simple ou remis en main propre au gérant contre accusé de réception, soit encore par email avec accusé de réception à l’adresse « info@garde-meubles-berzee ». Le contrat ne prendra fin que si le box est libéré dans le délai prévu, que le client ait libéré l’accès et après examen de l’état du box.
3-Surveillance
3-1 Un service de surveillance électronique (détecteurs et caméras) existe pour l’ensemble de l’entrepôt. Malgré l’ensemble du dispositif de surveillance général mis en place, la société ne sera tenue à aucune obligation de surveillance particulière des objets entreposés dans chaque box. Le client reconnaît que les objets sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs
3-2 L’accès au Box sera possible après avoir convenu d’un rendez-vous préalable avec le gérant. Si nécessaire GMB recevra l’autorisation d’accès par le client pour tous travaux de réparation, d’amélioration ou de remise en état.
3-3 Le Client reconnaît avoir visité l'entrepôt et visualisé le box choisi, préalablement à la signature du présent contrat d’adhésion et n’avoir émis aucune réserve à ce sujet. Lors de la signature du contrat, le Client s'engage à rendre le box dans l’état initial sans aucune condition. Le Client s'engage à utiliser l'espace-box en bon père de famille et à n’y exercer aucune activité de quelque nature que ces soit.
4-Destination
4-1 Le box est exclusivement un espace de stockage, d’entreposage d’objets. Le client s’engage à ne pas y exercer aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, de quelque nature que ce soit. C’est aussi une interdiction d’y établir le siège social ou le siège d’exploitation des activités du client, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ses droits à un tiers sur le présent contrat. Les objets entreposés de par leur nature ne peuvent en aucun cas causer le moindre dommage à l’entrepôt ou aux autres box, donc à titre d’exemple pas de matière dangereuse, inflammable, malodorante, illégale illicites pas d’animaux morts on vifs et à ce sujet engage totalement sa pleine responsabilité. Aucun objet soumis à un permis non compatible avec le service de stockage présenté par GMB. Les dommages causés par le non-respect de ces conditions seront entièrement à charge du client
4-2 Objets de valeurs Il est fortement conseillé de ne pas stocker des objets représentant une valeur financière ou émotionnelle importante dans le box (car aucun inventaire n’étant établi à l’entrée, il sera impossible de tenir GMB d’une quelconque disparition par la suite ; Tout ce qui est stockés reste sous l’entière et exclusive responsabilité du client. Aucun objet ne peut être déposé en dehors du box loué.
5-Paiement
5-1 La facturation anticipée pour chaque période figurant au contrat est due dans son intégralité. GMB se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période qui pourra être indexée suivant l’évolution de l’indice santé moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période.
5-2 La redevance sera payée au début de chaque période qui fera l’objet d’une facture. Chaque facture vaut mise en demeure. En cas de retard de paiement GMB peut à tout moment interrompre l’accès à l’espace-box et ce jusqu’à apurement de la dette en cours.
5-3 En cas de non-paiement à la date prévue, un intérêt de 15% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 50% avec un minimum de 500 € deviennent exigible de plein droit et ce sans mise en demeure si le client est un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 sur les pratiques du commerce. Outre ces frais et intérêts, le montant des pénalités pourra être majoré de 25 € par courrier envoyé, Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ses propres obligations sera considérée comme une rupture du contrat, autorisant GMB à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de réclamer des indemnités.
5-4 A défaut de paiement de la redevance 15 jours après sa date de facture le client reconnaît que GMB disposera des droits supplémentaires suivants :
- La destruction du système de verrouillage ainsi que la possibilité de remplacer celui-ci
- La possibilité de considérer les objets du Client comme des objets abandonnés et à ce titre en disposer librement et procéder à leur évacuation et destruction sans altérer la possibilité de recouvrement de la dette contractée
- La possibilité de résilier le contrat et facturer parallèlement une indemnité d’occupation sans titre ni droit pour un montant correspondant au montant de la redevance indiquée dans le contrat
- L'évacuation immédiate des objets réputés abandonnés se fera par conteneur officiel dont la facture sera portée en compte du client défaillant.
6-Caution
Le client dépose lors de la signature du contrat une caution équivalente à deux mois de location non productive d’intérêts. La restitution de la caution interviendra dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat sous réserve de l’exécution de toutes les charges et condition du présent contrat. GMB se réserve le droit d’utiliser toute ou en partie cette caution pour compenser un quelconque manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.
7-Assurance
7-1 Le Client s’engage à souscrire une assurance tous risques couvrant la valeur les objets stockés et cet engagement constitue une condition déterminante à la validité du présent contrat.
7-2 Dans le cas où le client déciderait de faire souscrire une assurance chez son courtier il s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de celui-ci en cas de sinistre. En cas d’indemnisation, elle se fera directement par la dite compagnie d’assurance au sinistré et ce, sans l’intervention de GMB Le client s’engage à informer GMB de tout sinistre endéans les 24 heures.
7-3 Le client renonce à tout recours contre GMB en cas de dommage tels qu’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou autres accidents quelconques. Il s’engage à faire accepter pareille renonciation par tout accompagnant et par les assureurs, sauf maintien d’un recours contre l’auteur d’une faute lourde ou intentionnelle.
8-Transmission d’information élection de domicile
8-1Le client fait élection de domicile en sa demeure Il s’engage en outre à informer immédiatement GMB de tout changement d’adresse. Le client est seul responsable de toute erreur qu’il commettrait dans cette information.
8-2 GMB n’a aucune obligation de vérifier l’adresse ou le siège social exact de son Client. Toute communication quelconque au Client (notamment en ce qui concerne les formalités de mise en demeure avec préavis prévues à l’article 5.2.) sera faite à l’endroit indiqué, et seront nécessairement considérées comme ayant atteint leur objectif si le Client s’est abstenu de notifier son changement d’adresse après la signature du contrat.
8-3 Le Client déclare être propriétaire des objets qu’il stocke dans l’espace mis à sa disposition, personne d'autre n'aura accès au box loué.
8. Compétence
Le présent contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, à quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de GMB
9. Validité
La nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales ou des conditions spéciales n’entraîne pas la nullité du contrat. Le juge remplacera la disposition nulle par une disposition reflétant au mieux l’intention commune des parties.
Toute modification à l’une de ces dispositions sera réputée non écrite, à moins d’être signée pour approbation par GMB.
Le contrat lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayants-droit.
1-Objet du contrat
Le client dispose d’un espace appelé « box » pour entreposer des objets personnels dont le paiement s’effectue de façon anticipée en début de chaque période définie au départ sur le contrat (un mois par défaut).
Il s’agit d’une prestation de service et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial. Malgré l’ensemble des moyens de surveillance existant dans l’entrepôt, la société GMB n’a aucune connaissance de la nature des objets entreposés. Le client reconnaît que les objets sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs.
2-Durée du contrat
La durée du contrat est de 1 mois minimum avec reconduction tacite sauf en cas de mention différente écrite au contrat au moment de la signature. Toute dénonciation de contrat doit s’effectuer avec un préavis minimum de 15 jours au moyen d’un courrier postal simple ou remis en main propre au gérant contre accusé de réception, soit encore par email avec accusé de réception à l’adresse « info@garde-meubles-berzee ». Le contrat ne prendra fin que si le box est libéré dans le délai prévu, que le client ait libéré l’accès et après examen de l’état du box.
3-Surveillance
3-1 Un service de surveillance électronique (détecteurs et caméras) existe pour l’ensemble de l’entrepôt. Malgré l’ensemble du dispositif de surveillance général mis en place, la société ne sera tenue à aucune obligation de surveillance particulière des objets entreposés dans chaque box. Le client reconnaît que les objets sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs
3-2 L’accès au Box sera possible après avoir convenu d’un rendez-vous préalable avec le gérant. Si nécessaire GMB recevra l’autorisation d’accès par le client pour tous travaux de réparation, d’amélioration ou de remise en état.
3-3 Le Client reconnaît avoir visité l'entrepôt et visualisé le box choisi, préalablement à la signature du présent contrat d’adhésion et n’avoir émis aucune réserve à ce sujet. Lors de la signature du contrat, le Client s'engage à rendre le box dans l’état initial sans aucune condition. Le Client s'engage à utiliser l'espace-box en bon père de famille et à n’y exercer aucune activité de quelque nature que ces soit.
4-Destination
4-1 Le box est exclusivement un espace de stockage, d’entreposage d’objets. Le client s’engage à ne pas y exercer aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, de quelque nature que ce soit. C’est aussi une interdiction d’y établir le siège social ou le siège d’exploitation des activités du client, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ses droits à un tiers sur le présent contrat. Les objets entreposés de par leur nature ne peuvent en aucun cas causer le moindre dommage à l’entrepôt ou aux autres box, donc à titre d’exemple pas de matière dangereuse, inflammable, malodorante, illégale illicites pas d’animaux morts on vifs et à ce sujet engage totalement sa pleine responsabilité. Aucun objet soumis à un permis non compatible avec le service de stockage présenté par GMB. Les dommages causés par le non-respect de ces conditions seront entièrement à charge du client
4-2 Objets de valeurs Il est fortement conseillé de ne pas stocker des objets représentant une valeur financière ou émotionnelle importante dans le box (car aucun inventaire n’étant établi à l’entrée, il sera impossible de tenir GMB d’une quelconque disparition par la suite ; Tout ce qui est stockés reste sous l’entière et exclusive responsabilité du client. Aucun objet ne peut être déposé en dehors du box loué.
5-Paiement
5-1 La facturation anticipée pour chaque période figurant au contrat est due dans son intégralité. GMB se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période qui pourra être indexée suivant l’évolution de l’indice santé moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période.
5-2 La redevance sera payée au début de chaque période qui fera l’objet d’une facture. Chaque facture vaut mise en demeure. En cas de retard de paiement GMB peut à tout moment interrompre l’accès à l’espace-box et ce jusqu’à apurement de la dette en cours.
5-3 En cas de non-paiement à la date prévue, un intérêt de 15% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 50% avec un minimum de 500 € deviennent exigible de plein droit et ce sans mise en demeure si le client est un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 sur les pratiques du commerce. Outre ces frais et intérêts, le montant des pénalités pourra être majoré de 25 € par courrier envoyé, Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ses propres obligations sera considérée comme une rupture du contrat, autorisant GMB à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de réclamer des indemnités.
5-4 A défaut de paiement de la redevance 15 jours après sa date de facture le client reconnaît que GMB disposera des droits supplémentaires suivants :
- La destruction du système de verrouillage ainsi que la possibilité de remplacer celui-ci
- La possibilité de considérer les objets du Client comme des objets abandonnés et à ce titre en disposer librement et procéder à leur évacuation et destruction sans altérer la possibilité de recouvrement de la dette contractée
- La possibilité de résilier le contrat et facturer parallèlement une indemnité d’occupation sans titre ni droit pour un montant correspondant au montant de la redevance indiquée dans le contrat
- L'évacuation immédiate des objets réputés abandonnés se fera par conteneur officiel dont la facture sera portée en compte du client défaillant.
6-Caution
Le client dépose lors de la signature du contrat une caution équivalente à deux mois de location non productive d’intérêts. La restitution de la caution interviendra dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat sous réserve de l’exécution de toutes les charges et condition du présent contrat. GMB se réserve le droit d’utiliser toute ou en partie cette caution pour compenser un quelconque manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.
7-Assurance
7-1 Le Client s’engage à souscrire une assurance tous risques couvrant la valeur les objets stockés et cet engagement constitue une condition déterminante à la validité du présent contrat.
7-2 Dans le cas où le client déciderait de faire souscrire une assurance chez son courtier il s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de celui-ci en cas de sinistre. En cas d’indemnisation, elle se fera directement par la dite compagnie d’assurance au sinistré et ce, sans l’intervention de GMB Le client s’engage à informer GMB de tout sinistre endéans les 24 heures.
7-3 Le client renonce à tout recours contre GMB en cas de dommage tels qu’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou autres accidents quelconques. Il s’engage à faire accepter pareille renonciation par tout accompagnant et par les assureurs, sauf maintien d’un recours contre l’auteur d’une faute lourde ou intentionnelle.
8-Transmission d’information élection de domicile
8-1Le client fait élection de domicile en sa demeure Il s’engage en outre à informer immédiatement GMB de tout changement d’adresse. Le client est seul responsable de toute erreur qu’il commettrait dans cette information.
8-2 GMB n’a aucune obligation de vérifier l’adresse ou le siège social exact de son Client. Toute communication quelconque au Client (notamment en ce qui concerne les formalités de mise en demeure avec préavis prévues à l’article 5.2.) sera faite à l’endroit indiqué, et seront nécessairement considérées comme ayant atteint leur objectif si le Client s’est abstenu de notifier son changement d’adresse après la signature du contrat.
8-3 Le Client déclare être propriétaire des objets qu’il stocke dans l’espace mis à sa disposition, personne d'autre n'aura accès au box loué.
8. Compétence
Le présent contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, à quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de GMB
9. Validité
La nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales ou des conditions spéciales n’entraîne pas la nullité du contrat. Le juge remplacera la disposition nulle par une disposition reflétant au mieux l’intention commune des parties.
Toute modification à l’une de ces dispositions sera réputée non écrite, à moins d’être signée pour approbation par GMB.
Le contrat lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayants-droit.